Amendement N° 1013 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - L'article L. 111-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également contribuer au financement d'actions relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du présent code. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition permet d'étendre les missions que fixe le code rural et de la pêche maritime au fonds de valorisation et de communication défini au L 111-5, pour y inclure le financement de certaines actions prévues au programme national pour l'alimentation.
Hormis les financements publics, les actions du programme national pour l'alimentation (PNA) ont vocation à mobiliser des financements privés au travers de contributions volontaires des entreprises, des interprofessions ou de toute forme de donation en faveur de ce programme. L'extension des missions du fonds, existant depuis 1999, permet de disposer simplement d'un outil lisible pour le financement public et privé dédié aux actions du PNA.
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