Amendement N° 64 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Fasquelle, M. Philippe-Armand Martin, M. Gatignol.
I. - À l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2013 »
II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »
les mots :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Si une période transitoire durant laquelle les tarifs réglementés de vente ne sont pas construits à partir de l'addition des coûts comprenant ceux liés à la production du parc nucléaire historique peut se justifier, il apparaît primordial que celle-ci soit la plus courte possible. De ce point de vue, une période de trois ans semble tout à fait suffisante
Par ailleurs cet amendement permet d'assurer aussi une cohérence avec la période transitoire durant laquelle la Commission de Régulation de l'Energie n'est pas à l'origine de la proposition tarifaire en matière d'ARB, qui ne dure que 3 ans.
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