Amendement N° 172 (Rejeté)

L'application de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité aura un impact très important sur ERDF. En effet, en décembre 2015, un très grand nombre de clients (de l'ordre de 430 000) quittera les tarifs réglementés de vente d'électricité et devra choisir une offre au prix de marché. Le distributeur devra accompagner ce mouvement avec, en particulier, les actes techniques suivants : transfert des données client d'un système d'information à un autre et interventions sur les compteurs. Ces opérations entraîneront pour le distributeur d'importantes dépenses de main d'oeuvre et d'exploitation. En conséquence, il est indispensable d'étaler dans le temps ces évolutions tant dans un souci de qualité du service offert au client que de maîtrise des coûts dans l'intérêt des consommateurs finals.

Les modalités d'étalement dans le temps, qui seront fonction de la puissance souscrite par les différents clients, devront être précisées par décret.

Dans le même esprit, pour limiter les coûts opérationnels liés aux changements de tarifs, il est proposer de fixer un délai minimum de 12 mois pour le retour au tarif réglementé de vente d'électricité d'un client non domestique souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA.