Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Marché de l'électricité
Déposé le 4 juin 2010 par : M. Fasquelle.
I. - À l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2015 »,
l'année :
« 2013 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Si une période transitoire durant laquelle les tarifs réglementés de vente ne sont pas construits à partir de l'addition des coûts comprenant ceux liés à la production du parc nucléaire historique peut se justifier, il apparaît primordial que celle-ci soit la plus courte possible. De ce point de vue, une période de trois ans semble tout à fait suffisante
Par ailleurs cet amendement permet d'assurer aussi une cohérence avec la période transitoire durant laquelle la Commission de Régulation de l'Energie n'est pas à l'origine de la proposition tarifaire en matière d'ARB, qui ne dure que 3 ans.
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