Amendement N° 35 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 29 mai 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2518 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 19%, au lieu de 15 % actuellement, l'imposition du montant net des plus-values à long terme.
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