Amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 29 mai 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2518 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 3
Les prêts consentis par la France aux États membres de l'Union européenne ne peuvent être accordés à un taux moyen supérieur à celui auquel les autres États membres parviennent à emprunter sur le marché.
Exposé Sommaire :
Le principe de solidarité financière impose que nul État ne cherche à tirer profit des difficultés de ses partenaires en leur accordant des prêts à des taux supérieurs au taux moyen auquel l'ensemble des États membres parviennent à emprunter.
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