Amendement N° 16 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 29 mai 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2518 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
Les deux derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 44 247 €;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 247 € et inférieure ou égale à 69 783 €;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et garantir une meilleure redistribution.
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