Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010 ( amendement identique : 253 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après le mot :
« territoriale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , des parcs naturels régionaux et des pays ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les pays existants qui ne sont pas supprimés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.