Amendement N° 86 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au quart »,
les mots :
« à la moitié ».
Exposé Sommaire :
La procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.
Pour acter la réunion de plusieurs départements en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des départements concernés.
Dans le cas contraire, un département comprenant 400 000 électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec un autre département avec 25% de votes favorables représentant 100 000 électeurs. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans ce département se verront imposer ce choix.
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