Amendement N° 590 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 28 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a souhaité rendre applicable aux communes nouvelles le régime de versement du FCTVA applicable aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, à savoir un remboursement de la TVA l'année même de la dépense. C'est l'objet de l'alinéa 19 de l'article 10. Naturellement, la commission était tenue de gager cette mesure, gage inscrit à l'alinéa 33.
Le Gouvernement est favorable à cette mesure et souhaite donc lever ce gage.
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