Amendement N° 575 rectifié (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Vandewalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 16
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport évaluant les conditions dans lesquelles peuvent être redéfinies les missions des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, leurs moyens et leurs modalités d'exercice en relation avec les collectivités territoriales partenaires des parcs naturels régionaux.
Exposé Sommaire :
Les Parcs Naturels Régionaux ont été créés en 1967 alors que les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre n'existaient pas et que le développement durable n'était pas un concept défini.
Les Parcs Naturels Régionaux se sont progressivement positionnés comme acteur de la protection de la nature et des paysages et moteurs du développement durable, et ont été bien souvent innovants.
Cette identité des Parcs Naturels Régionaux s'est fragilisée non seulement par le développement des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pays, mais aussi par la prise en considération générale des thèmes dont ils sont pionniers.
Des évaluations législatives et/ou réglementaires sont donc nécessaires pour redéfinir clairement le positionnement des parcs en tant qu'acteur-clef de la protection de l'environnement au plan territorial. Cette question pourrait aussi faire l'objet d'un rapport d'information parlementaire.
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