Amendement N° 389 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
À l'alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« des pays existants, ».
Exposé Sommaire :
L'article 16 qui précise l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales porte sur l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'alinéa 6 précise que les propositions de modification de la carte intercommunale sont reportées sur une carte annexée au schéma qui comprend les différents périmètres des Etablissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
Il est proposé d'y ajouter les Pays existants, dès lors que ni la réforme territoriale, ni les propositions du schéma intercommunal ne remettent pas en cause leur existence.
Tous les Pays ne sont pas des syndicats mixtes, et peuvent prendre la forme d'une association, qu'il convient d'identifier.
Ces pays sont des partenaires de l'Etat et de la Région notamment dans les documents contractuels et les programmes européens, notamment LEADER.
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