Amendement N° 37 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 14 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.