Amendement N° 257 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Supprimer les alinéas 103 à 105.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec le 4° du II de l'article 6).
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