Amendement N° 256 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » »,
les mots :
« « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec l'alinéa 22 du même article).
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