Amendement N° 255 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec le 1° du XIV de l'article 10, dans la rédaction que tend à lui donner un autre amendement du rapporteur).
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