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Amendement N° 255 (Adopté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination (avec le 1° du XIV de l'article 10, dans la rédaction que tend à lui donner un autre amendement du rapporteur).

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