Amendement N° 20 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 14 mars 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« chapitres II ou III de présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins »,
les mots :
« dispositions des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation initiale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher tout soin sans consentement, sauf nécessité impérieuse.
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