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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Discuté en séance le 3 mai 2010

Déposé le 30 avril 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de chaque trimestre et jusqu'à la fin 2012, un rapport détaillant les efforts de redressement en matière de finances publiques effectués par la Grèce et qui conditionnent l'octroi des prêts bilatéraux décidés par l'Union européenne et le Fonds monétaire international.

Exposé Sommaire :

C'est l'un des enseignements de cette crise profonde que traverse actuellement l'Eurogroupe - les pays qui étaient marqués, avant crise, par une situation fragile de leurs comptes publics sont aujourd'hui les plus durement affectés par l'éventualité d'un défaut de paiement, et ce dans un contexte d'aversion accrue au risque sur les marchés financiers.

La Grèce est aujourd'hui menacée en raison même de la situation de ses finances publiques, situation bien antérieure à la crise ; la dette grecque et les déficits publics de l'Etat hellénique n'ayant fait que rajouter de l'incertitude à l'incertitude. La révision du déficit grec de 6 à 12% liée à une erreur de prévision en novembre 2009 est d'ailleurs le premier élément qui a déclenché la suspicion des marchés à l'encontre d'un défaut de paiement éventuel de la Grèce.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons impérativement que le soutien financier que nous apportons aujourd'hui à la Grèce ne puisse se faire sans de véritables engagements, drastiques, de réduction de ses déficits publics.

Sur ce point, nous rejoignons sans complexes nos collègues allemands dont on comprend aisément les réserves, étant le plus gros contributeur de la zone euro, à financer un État qui a délaissé de longue date la question du retour à l'équilibre budgétaire et dont on peut également douter de la transparence budgétaire. Comme l'Allemagne, nous exigeons une réduction encore plus drastique des dépenses publiques grecques pour baisser de 4 à 6 points le déficit public - en fonction des nouvelles évaluations - et le ramener à 8 % du PIB.

Tout cela, bien sûr, implique également un renforcement du contrôle budgétaire que nous, parlementaires, seront en mesure et en droit d'effectuer au regard de l'évolution du plan de redressement des finances publiques grecques qui ne peut être que pluriannuel.

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