Amendement N° 91 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le volume maximal auquel les fournisseurs peuvent prétendre dans le cadre des contrats annuels visés à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation en base de leurs clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir de 2020. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d'accès régulé à la base, il convient d'organiser la décroissance progressive des volumes d'électricité de base auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients.
Seule la perspective de cette réduction programmée de l'accès à la production nucléaire d'EDF est susceptible d'inciter les fournisseurs concernés à développer leur propre approvisionnement, par l'investissement direct dans des moyens de production ou par des accords industriels avec d'autres producteurs.
En revanche, l'absence dans la loi de tout dispositif organisé de sortie de l'accès régulé à la production d'EDF conduirait le système électrique dans une impasse. Aucun opérateur n'ayant intérêt à investir, la sécurité d'approvisionnement serait mise en péril.
Le présent amendement propose que cette sortie organisée débute au terme d'une période de 10 ans et qu'elle s'effectue de manière progressive et connue d'avance sur les 5 dernières années du dispositif NOME.
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