Amendement N° 90 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, des quantités d'électricité produites par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à douze mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée. »
Exposé Sommaire :
L'accès régulé à la base se définissant comme un accès à une ressource en base compétitive (les centrales nucléaires existantes d'EDF), il est logique, sauf à favoriser indûment certains fournisseurs, que ceux qui disposent déjà d'une production d'électricité à des coûts inférieurs à ceux du parc nucléaire d'EDF ne puissent accéder à la production d'EDF qu'en complément de leurs propres capacités.
Compte tenu des caractéristiques du parc de production électrique français, l'hydraulique au fil de l'eau se trouve dans cette situation.
Il apparaît donc justifié que les fournisseurs disposant de cette production hydraulique très compétitive n'ait accès à la production nucléaire d'EDF à prix régulé qu'après avoir utilisé leur propre production pour alimenter leurs clients en France (et non pour la valorisé au prix maximal sur le marché de gros). Faute de quoi, la loi favoriserait indûment ces fournisseurs sous la forme d'un pur effet d'aubaine.
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