Amendement N° 84 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. de Courson, les membres du groupe Nouveau Centre.
I. - À l'alinéa 124, après le mot :
« kilovoltampères »,
insérer les mots :
« et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation visées aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 125, après le mot :
« kilovoltampères »,
insérer les mots :
« et des taxes intérieures de consommation visées au précédent alinéa ».
Exposé Sommaire :
Ces modifications rédactionnelles permettent de mieux assurer la conformité du dispositif au texte de l'article 17.4 de la directive 2003/96/CE.
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