Amendement N° 75 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. de Courson, les membres du groupe Nouveau Centre.
À l'alinéa 141, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« juillet ».
Exposé Sommaire :
Le développement d'un nouveau système d'information adapté à cette réforme, représente un investissement lourd, notamment en temps, pour les fournisseurs d'électricité.
C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de différer légèrement l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2011, afin de permettre un délai de 5 à 6 mois pour la mise en conformité des systèmes d'information.
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