Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gonnot.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les volumes d'électricité acquis par un fournisseur au titre des appels d'offres organisés par Électricité de France en application de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises enoeuvre par Électricité de France sont décomptés dans des conditions précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi donne aux fournisseurs la possibilité d'avoir accès à prix régulé à une quantité d'électricité produite par EDF strictement proportionnée à la consommation « de base » de ses clients finals en France.
Certains fournisseurs disposent déjà d'électricité produite par EDF à des conditions préférentielles (très inférieures au prix du marché de gros) à la condition de les affecter à la consommation de ses clients finals en France (décision de l'autorité de la concurrence).
Il convient donc qu'un même portefeuille de clients donne droit à un fournisseur d'obtenir deux fois de l'électricité à un prix préférentiel :
- Une fois au titre de ce dispositif précité
- Une fois au titre des contrats introduits par la loi, objets de l'article 1.
Sans cet amendement, un de ces volumes serait revendu sans entrave sur le marché de gros, induisant un effet d'aubaine injustifié.
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