Amendement N° 5 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 4 juin 2010 par : M. Gonnot.
À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« 2015, puis tous les cinq »,
les mots :
« 2013, puis tous les deux ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de faire une première évaluation de l'application du dispositif au bout d'un an puis tous les deux ans et non tous les cinq ans afin de pouvoir réajuster, en tant que de besoin, le dispositif.
En effet, la loi peut amener des bouleversements profonds du marché face auxquels il apparaît souhaitable de pouvoir réagir rapidement afin de procéder aux ajustements nécessaires.
La fin programmée des tarifs régulés notamment peut donner lieu à des mesures de corrections profondes. Il convient donc de ne pas attendre l'ultime délai pour établir un bilan du dispositif NOME et définir les actions à mener pour adapter l'organisation.
D'autre part, les mesures d'incitation à la maîtrise des consommations, la gestion des pointes, la mise en activité effective des centrales en projet, ou encore le détail des actions sur la durée de vie des centrales nucléaires doivent pouvoir être pris en compte dès que connus.
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