Amendement N° 45 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret, des quantités d'électricité produite par ce fournisseur d'électricité, ou toute société qui lui est liée, et exploitant sur le territoire métropolitain continental des installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique d'une puissance installée totale de plus de 2 000 mégawatts. ».
Exposé Sommaire :
Lors de la mise en place du Tartam, la loi puis la CRE ont constaté que les coûts de production des producteurs d'électricité nucléaire et hydraulique de plus de 2.000 MW étaient suffisamment compétitifs pour ne pas bénéficier de la compensation liée au Tartam et devaient même être soumis à la contribution visant à compenser les surcouts des autres fournisseurs ne disposant pas de tels parcs de production. L'accès régulé au nucléaire prenant le relais du Tartam, à un niveau de prix calé sur le niveau du Tartam, les mêmes producteurs bénéficient des mêmes conditions de compétitivité.
Certains ont cependant choisi de valoriser leur production en la vendant sur le marché de gros plutôt qu'à des clients finals en France. Le présent amendement vise à prévenir une distorsion de concurrence majeure qui verrait un fournisseur bénéficier d'énergie nucléaire à prix régulé comme s'il ne disposait pas de ressource propre tout en continuant de vendre se production (plus compétitive que le nucléaire) sur le marché de gros.
L'accès régulé à la production nucléaire historique est justifié par le présent projet de loi afin de donner un accès à une électricité compétitive (les centrales nucléaires existantes) à des fournisseurs qui, n'en disposant pas, seraient dans l'incapacité de faire des offres aussi compétitives que celles du producteur nucléaire.
Dans ces conditions, il est logique que les fournisseurs qui disposent déjà d'une électricité en abondance (plus que la production annuelle d'un réacteur nucléaire) dont les coûts de production ont déjà été explicitement reconnus par la loi (instaurant le Tartam) comme inférieurs aux coûts de production nucléaire, utilisent cette production afin d'alimenter leurs clients finals en France.
Si, en revanche, ils souhaitent continuer à vendre cette production en gros sur les bourses de l'énergie françaises et étrangères comme c'est le cas aujourd'hui, alors, il est indispensable que la loi prévoie qu'ils ne pourront bénéficier de la production nucléaire à prix réglementé que pour la partie de la consommation de leurs clients finals excédant les volumes d'électricité dont ils disposent et qu'ils choisissent délibérément de ne pas vendre à leurs clients finals en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.