Amendement N° 156 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :
« - D'une annuité en euros constants, correspondant à l'investissement initialement consenti ;
« - Des coûts supportés au titre de l'exploitation et de la maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation. ».
Exposé Sommaire :
Il y a lieu de préciser que le prix de l'accès régulé à la base assure la couverture du coût économique courant du parc nucléaire, concept retenu comme pertinent par le rapport Champsaur comme par M. Fillon dans sa lettre à Madame Kroes, et qu'il est défini comme l'addition des termes énumérés. Tel est l'objet de l'amendement à l'alinéa 21.
Les alinéas 22 à 25 du présent projet de loi énumèrent les termes qui composent le prix de l'accès régulé à la base.
Il convient de simplifier cette définition, dans un souci de simplicité et pour la rapprocher de la réalité économique, en énonçant que le prix est l'addition d'un terme fixe, une annuité correspondant à l'investissement initial et d'un terme variable constitué des coûts supportés au titre de l'exploitation et de la maintenance, et le cas échéant des coûts nécessaires à l'extension de la durée d'autorisation. Tel est l'objet des modifications que le présent amendement propose d'apporter aux alinéas 22 à 25, afin de garantir que le prix de l'ARB assure effectivement la couverture complète du coût économique courant du parc nucléaire.
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