Amendement N° 1445 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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