Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité en faveur du financement du RSA doit être supporté par tous.
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