Amendement N° 7 rectifié (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les c) à f) du 2. sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e) et f), » sont supprimés ;
« 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les références : « a et b » ;
« 4° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;
« 5° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et » sont supprimés ;
« 6° Au d) du 5., les références : « aux a, e et f » sont remplacées par la référence : « au a » ;
« 7° Au premier alinéa du 9., les références : « aux b à e » sont remplacées par la référence : « au b ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que les impôts locaux.
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