Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les c) et d) du 2. sont supprimés ;
« 2° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;
« 3° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales.
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