Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Proposition de loi N° 2441 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal
Avant l'article 1er
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi n° du tendant à abroger le « bouclier fiscal », exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est simple : durant la crise et depuis des années, les banques n'ont pas joué leur rôle de financement des PME et des TPE, il vise ainsi à ce que les établissements de crédits acquittent d'une taxe pérenne au taux de 10 % dont nous souhaitons que le produit soit fléché en direction de la banque de financement des TPE/PME, OSEO.
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