Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Abrogation du bouclier fiscal
Discuté en séance le 20 mai 2010
Déposé le 19 mai 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les c) à e) du 2. sont supprimés ;
« 2° Au f) du 2., les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa du 2., les mots : « aux e et » sont remplacés par le mot : « au » ;
« 4° Au même alinéa, les références : « , b et e » sont remplacées par les la référence : « et b » ;
« 5° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;
« 6° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et » sont supprimés ;
« 7° Au d) du 5., la référence : « , e » est supprimée ;
« 8° Au premier alinéa du 9., les références : « aux b à e » sont remplacées par la référence : « au b » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS), les impôts locaux ainsi que la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA.
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