Amendement N° 98 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool.
Après le mot :
« valoir »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.
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