Amendement N° 97 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
L'article 66 de la constitution prévoir que la contrôle des libertés par le juge judiciaire s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, la loi ne doit pas prévoir de dispositions ayant pour effet de limiter la portée du contrôle exercé par le juge judiciaire.
La disposition que cet amendement propose de supprimer impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant le contrôle qu'il exerce sur les délais de notification des droits et sur leur prise d'effet.
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