Amendement N° 9 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« la durée de la carte de séjour ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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