Amendement N° 591 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Mariani.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après les mots :
« assistance sociale »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« , notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 17 A précédemment adopté. Compte tenu de l'adoption de l'amendement n°4, la référence à l'hébergement d'urgence doit également être supprimée à l'article 25.
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