Amendement N° 570 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
I. - Supprimer l'alinéa 2.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. L. 513-1. - I. - L'obligation de quitter… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La reconduite d'office de l'étranger frappé d'une interdiction de retour, prévue par le I de l'article L. 513-1, semble en substance, assimilable à l'exécution d'une interdiction du territoire français judiciaire. La nomenclature des mesures de reconduite, telle qu'elle est fixée, par exemple, par le nouvel article L. 776-1 du code de justice administrative, n'envisage en effet, sous l'intitulé d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, que ceux pris sur le fondement de l'article L. 533-1.
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