Amendement N° 536 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur le fonctionnement, le bilan et les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir dans la loi la remise d'un rapport au Parlement sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
Si la loi prévoyait déjà la remise d'un rapport sur le fonctionnement de la Commission, il n'a pas été porté à la connaissance du législateur.
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