Amendement N° 428 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué ».
Exposé Sommaire :
Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l'intervention du juge judicaire repoussée au 5e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit à la frontière avant même que le juge des libertés et de la détention n'ait pu examiner la légalité de son interpellation et le respect de ses droits tout au long de la procédure. Cet amendement vise, par conséquent, à préciser qu'aucun étranger ne pourra être reconduit avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué.
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