Amendement N° 400 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendement identique : 368 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la « carte bleue », tel que cela est permis à l'article 7-2 de la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009.
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