Amendement N° 4 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Diard, Mme Rosso-Debord.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« telles que l'hébergement d'urgence, lorsqu'ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 121-4-1 du CESEDA nouvellement créé, qui énonce les conditions du droit au séjour de moins de 3 mois pour les ressortissants de l'Union européenne et les membres de leur famille.
Il est proposé de supprimer une référence inutile au recours à l'hébergement d'urgence comme indice permettant d'établir la charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale de la France.
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