Amendement N° 383 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 17 A
I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la société française telle que définie au premier alinéa de l'article L. 314-2. »
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendent vise à sécuriser le séjour d'étrangers en situation régulière et à mettre enoeuvre une procédure cohérente.
L'étranger pourra, comme actuellement, se voir délivrer une carte de séjour temporaire d'un an. Lors du premier renouvellement, sauf absence manifeste d'intégration républicaine, une carte d'une validité de 3 ans pourra lui être délivrée.
Ceux ne souhaitant pas rester en France pourront toujours retourner dans leur pays d'origine avant l'expiration de ce délai de trois ans.
L'allongement de la validité de la carte temporaire de séjour va à l'inverse de la logique actuelle contreproductive de précarisation des migrants. Il est difficile pour toute personne de s'intégrer et de faire des projets lorsque la légalité de sa présence sur le territoire est réexaminée chaque année. Au contraire, l'allongement de la durée de validité de cette carte facilitera et encouragera l'intégration des migrants. Par ailleurs, une telle disposition permettra un désengorgement des préfectures en réduisant la fréquence des renouvellements des titres de séjour.
Enfin, au bout de 4 ans (carte temporaire d'un an puis de trois ans ou de quatre fois un an), l'étranger pourra solliciter une carte de résident de 10 ans. Ainsi, un parcours clair, cohérent et basé sur les efforts d'intégration des personnes est proposé.
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