Amendement N° 381 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Lebranchu, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 20
À la fin du 7° de l'article L. 314-11 du même code, les mots : « titulaire du certificat de bonne conduite » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les militaires servant à titre étranger dans la Légion étrangère combattent souvent au péril de leur vie sous le drapeau français. Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants français ou de l'espace Schengen, les légionnaires arrivent sur le sol français soit avec un visa touristique soit dans la clandestinité. Au bout de trois ans de services, leur passeport ou justificatif d'identité est souvent périmé.
Le CESEDA dans sa rédaction actuelle permet l'attribution de plein droit de la carte de résident au légionnaire ayant effectué trois ans de services et titulaire du certificat de bonne conduite.
Or l'attribution du certificat de bonne conduite donne un pouvoir exorbitant à la Légion étrangère. Dans les faits, 3 à 5% des légionnaires se voient refuser l'attribution du certificat de bonne conduite pour des faits qui relèvent non pas de la qualité du service et de l'aptitude au combat mais d'erreurs de conduite qui relèvent des juridictions civiles. Le refus d'attribution du Certificat de bonne conduite crée une double peine : la non reconduction éventuelle du contrat d'engagement et le renvoi à la vie civile en situation clandestine.
La République française ne peut maintenir des militaires en situation de séjour irrégulier sous couvert de discipline. Il convient d'accorder une reconnaissance proportionnée aux risques pris par ces soldats et de déconnecter la sanction liée aux états de service de la sanction judiciaire liée à des actes illégaux.
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