Amendement N° 293 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cette mesure est sans intérêt sauf à aller dans le sens d'une contrainte toujours plus pressante pesant sur le juge que l'administration saisit pour obtenir une prolongation de la rétention ou du maintien en zone d'attente.
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