Amendement N° 289 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« à moins que la décision du placement en rétention soit annulée. ».
Exposé Sommaire :
Aucune disposition ne prévoyait d'aide au retour pour l'étranger dont la rétention a été annulée.
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