Amendement N° 252 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 3
Après l'article 21-29 du code civil, il est inséré un article 21-30 ainsi rédigé :
« Art. 21-30. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d'application, dans chaque département, des articles 21-28 et 21-29. »
Exposé Sommaire :
Les articles 21-28 et 21-29 du Code civil visent l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté. Celle-ci est un moment fort pour les personnes concernées, mais aussi pour la République. En effet, cette cérémonie est l'un des moyens par lesquels la République témoigne la reconnaissance de sa diversité.
Il importe donc de connaître régulièrement les conditions de mise enoeuvre de cette cérémonie d'accueil.
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