Amendement N° 223 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 28 septembre 2010 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 2 bis
Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article 21-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-7-1. - Les dispositions applicables à l'étranger ayant contracté un mariage avec un conjoint de nationalité française sont étendues à l'étranger ayant contracté un pacte civil de solidarité avec un conjoint de nationalité française. ».
Exposé Sommaire :
L'extension des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité françaises aux étrangers mariés avec une personne de nationalité française aux étrangers ayant contracté un Pacte civil de solidarité avec un conjoint français vise à assurer l'égalité de traitement entre personnes mariées et personnes pacsées, lesquelles se retrouvent dans une situation équivalente au regard de leur trajectoire d'insertion dans la société française.
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