Amendement N° 172 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Avant l'article 13
Un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la législation en matière d'immigration pour motif de travail est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit l'introduction en droit français de la carte bleue européenne visant à attirer des migrants hautement qualifiés. Cette nouvelle carte de séjour temporaire est créée sans qu'aucun bilan n'ait été présenté au Parlement quant à la législation existante en matière de carte de séjour destiné aux migrants exerçant un travail en France. A ce titre, une évaluation de la carte « compétences et talents », des cartes de séjour temporaires portant les mentions « salarié » ou « salarié en mission » ou « travailleur saisonnier » aurait été utile. Tel est l'objet de cet amendement.
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