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Amendement N° 167 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendement identique : 124 )

Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à réduire le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer à compter de sa saisine sur la prolongation ou non du maintien en zone d'attente. En outre, il s'oppose à la jurisprudence qui reconnaît que l'existence de garantie de représentation justifie le refus d'un maintien en zone d'attente.

Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'objectif est l'encadrement des pouvoirs du juge judiciaire.

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