Amendement N° 14 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Mariani.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« supérieur »,
les mots :
« d'une durée supérieure ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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